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Précisions du MTQ sur la nouvelle Loi sur LVHR

Précisions du MTQ sur la nouvelle Loi sur LVHR

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Table des matières

Une nouvelle Loi sur les véhicules hors route (LVHR) est entrée en vigueur le 30 décembre 2020. Elle est passée un peu inaperçue pour certains, entre le Nouvel An et les médias bien occupés par la pandémie.

Pourtant elle est importante, car la pratique de la motoneige et du quad fait partie des habitudes et des loisirs de nombreux Québécois. Des centaines de milliers de conducteurs profitent de dizaines de milliers de kilomètres de sentiers aménagés. Cela a malheureusement occasionné, en une décennie, des centaines de décès et des milliers d’hospitalisations, dont 25 décès en motoneige et 28 décès en VTT par an, en moyenne pour la période de 2009 à 2019. C’est, entre autres, afin d’améliorer le bilan des décès et des blessés graves impliquant un VHR que la loi, qui datait de 1996, a subi une importante révision. En plus de faire de la lumière sur des zones grises, cette loi introduit également l’obligation pour les voisins de sentiers d’accepter les inconvénients éventuels causés par la circulation des VHR, tant qu’elle s’effectue en toute légalité.

Précisions du MTQ sur la nouvelle Loi sur LVHR

Pour les plus auditifs d’entre vous, sachez que le ministère des Transports (MTQ) a réalisé un balado, dont le lien est en bas de l’article. Ils ont interrogé Édith Boudreault, conseillère en sécurité au ministère des Transports.  Avouons-le, lire les textes de lois est souvent fastidieux et soporifique. 

Rappelons tout d’abord l’esprit de la LVHR qui a pour objet d’assurer la sécurité du public en encadrant l’utilisation des véhicules hors route et leur circulation en sentier. Elle vise également à favoriser une cohabitation harmonieuse entre la pratique récréative de ces véhicules avec les activités des autres usagers du territoire.

Plusieurs changements devraient vous intéresser, notamment les lieux de circulation permis, l’encadrement des excursions, l’obligation de détenir un permis de conduire, les mesures liées aux capacités affaiblies, le contrôle du niveau sonore ainsi que la vitesse maximale autorisée.

Soulignons également que, bien que la LVHR ait été adoptée à l’Assemblée nationale en décembre dernier, et que la majeure partie des articles soient entrés en vigueur le 30 décembre 2020, le Règlement sur les véhicules hors route, le Règlement sur la motoneige et le Règlement sur les véhicules tout terrain demeurent en vigueur, mais feront l’objet d’une révision au cours de l’année 2021-2022.

Précisions du MTQ sur la nouvelle Loi sur LVHR

Cohabitation harmonieuse, bruit et vitesse 

L’article premier de la LVHR parle de cohabitation harmonieuse. Cela implique que l’on fait attention les uns aux autres quand on circule en VHR. La LVHR prévoit que les voisins de sentiers sont tenus d’accepter les inconvénients résultant de cette circulation. En contrepartie, il faut limiter sa vitesse à proximité des habitations. À moins de 100 mètres, il est obligatoire de ne pas dépasser 50 kilomètres/heure. Puis à moins de 30 mètres, la vitesse maximum autorisée est de 30 kilomètres/heure.

La raison est simple : réduire la vitesse réduit également le bruit. Il s’agit d’un exemple de cohabitation harmonieuse.

Définition du VHR 

Auparavant, le VHR était défini par sa masse, sa dimension et sa largeur. Mais certains VHR n’entraient pas dans la définition.

Maintenant, la description est beaucoup plus large. Un VHR est une motoneige, un motoquad, un autoquad ou une motocyclette tout-terrain, y compris un motocross ainsi que tout autre véhicule motorisé principalement conçu ou adapté pour circuler sur des surfaces accidentées ou sur des terrains non pavés ou d’accès difficile, notamment sur les surfaces constituées de neige, de glace, de terre, de sable ou de gravier, de même que dans les boisés et les autres milieux naturels. Dans la nouvelle loi, une moto peut être munie de pneus ou de chenilles. Les véhicules d’entretien de sentier sont également inclus dans la LVHR.

La différence entre loi et règlements

La question est posée : Pourquoi tous les règlements ne sont-ils pas terminés, alors que la loi est en vigueur?

Une loi est un acte officiel qui est adopté par les parlementaires à l’Assemblée nationale. Ce sont les ministres et les députés élus en Chambre qui adoptent la loi. Alors qu’un règlement est promulgué par le gouvernement, le parti au pouvoir, pendant un Conseil des ministres. La loi est le document fondateur, et les règlements permettent de préciser des détails, car on ne change pas une loi chaque année. Certains règlements seront révisés au cours de l’année 2021-22.

Mais, y a-t-il des cas où la nouvelle loi ne s’applique pas aux véhicules hors route? La LVHR ne s’applique pas à certains cas d’utilisation de VHR et de véhicules d’entretien. Ils sont résumés à l’article 4 de la loi. Par exemple, la LVHR ne s’applique pas pour les compétitions organisées par une association sportive à l’intérieur d’un bâtiment, aux tracteurs à jardin et tondeuses à gazon pouvant transporter une personne, aux véhicules hors route dont l’usage est destiné par leur fabricant à des personnes de moins de 16 ans, s’ils circulent sur une terre privée, ailleurs que sur un sentier, avec l’autorisation du propriétaire.

Précisions du MTQ sur la nouvelle Loi sur LVHR

Systèmes d’échappement 

La nouvelle LVHR prévoit des exigences concernant les phares, les gyrophares, les systèmes de freinage, les avertisseurs sonores, l’indicateur de vitesse et le système d’échappement. Pour ces derniers, la tolérance sera vraiment réduite. Les échappements modifiés et leur bruit font perdre des droits de passage aux clubs. Cette nouvelle loi fait du Québec un leader en matière de lutte contre le bruit.

Concrètement, il est interdit de circuler avec un VHR ou un véhicule d’entretien qui produit un bruit excessif ou inhabituel. Il n’est pas autorisé de modifier les systèmes d’échappement d’origine pour les rendre plus bruyants ou d’augmenter les risques de brûlures. Pour un particulier, l’amende prévue va de 350 dollars à 700 dollars. Pour une entreprise, elle passe de 2 000 dollars à 20 000 dollars ! La responsabilité peut incomber au propriétaire, mais également au vendeur et à l’éventuel installateur.

Un policier peut exiger que le véhicule soit immobilisé et remisé chez un professionnel aux frais du propriétaire jusqu’à ce que la situation ait été corrigée. 

Il y a des mesures spécifiques pour les motoneiges. Le silencieux doit posséder la norme SSCC 11, qui est marquée sur le silencieux d’origine. Les propriétaires ont jusqu’au 10 décembre 2021 pour se conformer. Les motoneiges fabriquées avant 2011 bénéficient d’un droit acquis. 

Permis de conduire 

Il est temps de parler du permis de conduire, une des mesures phares du projet. La mesure sera en vigueur à compter du 10 septembre 2021. 

Pour circuler en sentier, sur une terre publique ou sur une terre privée qui appartient à une municipalité, et bien sûr pour traverser les routes, le conducteur de véhicule hors route devra être titulaire d’un permis de conduire valide, ce qui signifie, par exemple, qu’il ne doit pas être suspendu pour amendes impayées. 

Âge minimal requis

Toute classe de permis de conduire sera acceptée, même un permis d’apprenti conducteur ou de cyclomoteur. Le conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans. La formation VHR est toujours exigible pour les jeunes de 16 et 17 ans ainsi que pour les conducteurs d’un motoquad modifié par l’ajout d’un siège d’appoint sur lequel prend place un passager. 

Les exigences concernant l’âge, le permis de conduire et la formation VHR ne s’appliquent pas sur la terre privée d’un particulier. Cependant, les parents, ou ceux qui en ont la garde, doivent donner l’autorisation. Si la circulation déborde du terrain des parents, ou de la terre appartenant à la personne qui en a la garde, le jeune va devoir être accompagné par une personne majeure. 

Cette personne, possédant un permis de conduire, devra circuler sur un autre véhicule hors route. Il se tiendra à une distance du mineur, ce qui lui permettra de lui porter rapidement secours en cas d’accident ou de difficulté. 

Précisions du MTQ sur la nouvelle Loi sur LVHR

Capacités affaiblies / vitesse

Un autre point important est la conduite avec capacités affaiblies. Le Code criminel s’appliquait déjà pour les VHR. Maintenant, les mesures administratives liées aux capacités affaiblies du Code de la sécurité routière seront appliquées en sentier, sur les terres privées qui appartiennent à une municipalité et sur les terres publiques. Par exemple, les mesures concernant la tolérance zéro alcool pour les conducteurs de moins de 22 ans, les points d’inaptitude, la suspension et la révocation du permis seront applicables.

Pour la période 2009 à 2016, 47 % des conducteurs décédés en motoneige et 42 % des conducteurs décédés en VTT avaient consommé de l’alcool. C’est donc dire que près de la moitié des conducteurs décédés avaient consommé de l’alcool !

En sentier, la limite permise est maintenant de 50 km/h pour les VTT et de 70 km/h pour les motoneiges, sauf aux abords des habitations. Rappelons qu’à moins de 30 mètres d’une habitation, la vitesse maximum autorisée est de 30 kilomètres/heure.

Location / tourisme

Il fallait réglementer davantage la location des VHR. Au cours de la période 2011 – 2016, il a été observé que plus de 10 % des personnes décédées en motoneige provenaient de l’extérieur du Québec. 

À partir du 10 septembre 2021, le locateur de motoneiges ou de VHR devra s’assurer que le conducteur locataire est majeur, titulaire d’un permis de conduire, et qu’il a suivi une formation obligatoire sur le fonctionnement du véhicule et les règles à respecter. De plus, à partir du 31 décembre 2021, tout guide d’excursion devra avoir complété avec succès une formation reconnue par le ministre du Tourisme.

Précisions du MTQ sur la nouvelle Loi sur LVHR

Communautés

Le cas des communautés autochtones et des communautés éloignées est abordé. Le gouvernement est autorisé à conclure une entente relativement à une matière visée par la LVHR, par exemple, pour s’adapter à leur réalité qui est différente. L’objectif est d’assurer la sécurité des personnes, des utilisateurs, des conducteurs et des passagers des VHR.

Sanctions et pouvoir des agents

Une nouvelle catégorie de sanctions apparaît sous le nom de : sanction administrative pécuniaire. Elle est accompagnée d’amendes le plus souvent. 

Les pouvoirs des policiers et des agents de surveillance des sentiers sont bonifiés. Par exemple, ils pourront pénétrer dans des locaux professionnels de locateurs de VHR ou de clubs pour examiner des livres ou registres, en lien avec la LVHR, ou se rendre au lieu où est immobilisé un VHR. Ils auront le pouvoir d’exiger la production du permis de conduire, d’exiger de la personne qui agit comme guide d’excursion le document attestant de la formation reconnue par le ministre du Tourisme, de prendre des photographies de lieux, de véhicules et autres biens.

Pour en savoir plus sur la LVHR : Loi sur les véhicules hors route – Transports Québec (gouv.qc.ca)

Pour écouter le balado : https://bit.ly/3tTBjYX

Pour consulter la Loi 71 : https://bit.ly/3dOFAXN 

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Pierre Allard

Pierre Allard

Chroniqueur

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